Etat-civil
Toutes vos démarches concernant le parrainage civil, le PACS et le mariage.
Quels documents pour le parrainage et le mariage ?
Pour toutes demandes de mariage et parrainage civil les dossiers sont à retirer en mairie.
Pour plus de renseignements : contact@cantenay-epinard.fr ou 02 41 32 13 26
Quels documents pour le PACS ?
Dossiers de PACS
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
Vérifié le 03/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).
Contient les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Doit être signé par les 2 futurs partenaires.
A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).