Etat-civil

Toutes vos démarches concernant le parrainage civil, le PACS et le mariage.

Quels documents pour le parrainage et le mariage ?

Pour toutes demandes de mariage et parrainage civil les dossiers sont à retirer en mairie.

Pour plus de renseignements : contact@cantenay-epinard.fr ou 02 41 32 13 26

Quels documents pour le PACS ?

Dossiers de PACS

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.