Etat-civil

Toutes vos démarches concernant le parrainage civil, le PACS et le mariage.

Pour toutes demandes de mariage et parrainage civil les dossiers sont à retirer en mairie.

Pour plus de renseignements : contact@cantenay-epinard.fr ou 02 41 32 13 26

Dossiers de PACS

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Démarches administratives