Etat-civil
Toutes vos démarches concernant le parrainage civil, le PACS et le mariage.
Quels documents pour le parrainage et le mariage ?
Pour toutes demandes de mariage et parrainage civil les dossiers sont à retirer en mairie.
Pour plus de renseignements : contact@cantenay-epinard.fr ou 02 41 32 13 26
Quels documents pour le PACS ?
Dossiers de PACS
Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.